Nouvelle loi vaudoise sur l'énergie 2027 :
ce qui change pour votre villa.

La nouvelle loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne) entre en vigueur le 1er janvier 2027. Pour un propriétaire de villa, elle fixe trois rendez-vous : un CECB d'ici fin 2031 si la maison date d'avant 1986, la fin programmée des chaudières au mazout et au gaz, et des panneaux solaires lors d'une rénovation de toiture. Voici ce qui vous concerne vraiment, avec les dates exactes.

Une loi en vigueur le 1er janvier 2027

Le Grand Conseil vaudois a adopté la nouvelle loi sur l’énergie le 3 février 2026. L’UDC a lancé un référendum, mais il n’a pas abouti : 11’362 signatures ont été récoltées en 60 jours, pour 12’000 nécessaires. Il n’y aura donc pas de votation populaire.

Le Conseil d’État a confirmé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, avec son règlement d’application publié en octobre 2026. L’objectif est ambitieux : réduire les émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier vaudois de 78 % d’ici 2040 et de 90 % d’ici 2050.

Pour un propriétaire de villa, cinq sujets comptent : le CECB, le chauffage au mazout ou au gaz, le chauffage électrique, le solaire et l’assainissement des bâtiments les moins performants.

CECB obligatoire d’ici fin 2031 pour les villas d’avant 1986

C’est la mesure qui touche le plus de propriétaires. Tous les bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 devront disposer d’un CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) d’ici au 31 décembre 2031, même sans vente ni travaux (loi, art. 29).

Ce qu’il faut savoir :

• Un CECB simple suffit. Le CECB Plus, plus complet, n’est pas exigé.
• Il est à vos frais. Le CECB simple n’est pas subventionné. Le CECB Plus peut l’être (art. 63).
• Un CECB encore valable remplit déjà l’obligation, tout comme un label reconnu, par exemple Minergie (règlement, art. 21 et 24).
• Il doit être établi par un expert certifié CECB.

Pour comprendre ce que contient le certificat et quand choisir la version Plus, lisez notre guide CECB et CECB Plus à Genève et Vaud.

En cas de vente

Le CECB reste obligatoire à chaque vente, quelle que soit l’année de construction. Il doit être remis à l’acheteur au plus tard à la signature de l’acte, et ses étiquettes doivent figurer dans tous les documents de vente, annonces comprises (règlement, art. 23). Restent exemptés : les donations, les successions et les transferts entre époux ou partenaires enregistrés (art. 22).

Chauffage au mazout ou au gaz : la fin programmée

Plus de nouvelle chaudière fossile

Dès 2027, tout remplacement de chauffage doit se faire par une installation renouvelable (loi, art. 40). Pour une villa, cela signifie concrètement une pompe à chaleur, un chauffage au bois, ou un raccordement à un chauffage à distance alimenté majoritairement par des énergies renouvelables. Une nouvelle chaudière au mazout ou au gaz n’est plus autorisée, sauf dérogation (règlement, art. 55 à 58).

Les échéances de remplacement

Ces dates sont des limites. Si votre chaudière tombe en panne ou arrive en fin de vie avant, elle doit déjà être remplacée par une solution renouvelable. À noter : la FAQ du canton arrondit ces échéances à 2042 et 2047. Nous retenons ici les dates précises de la page officielle destinée aux propriétaires.

Par quoi remplacer votre chaudière, que faire de la citerne et combien coûte son retrait : tout est détaillé dans notre guide Sortir du mazout à Genève et dans le canton de Vaud. Et pour savoir ce que vous coûte votre chauffage d’ici là, suivez le prix du mazout du jour et son évolution.

Les démarches

1. Déposer la demande d’autorisation auprès de la commune.
2. Demander les subventions à la Direction de l’énergie avant de commencer les travaux.
3. Annoncer le remplacement au canton dans les trois mois qui suivent la fin des travaux (art. 40, al. 7).

Dérogations possibles

Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique, de contrainte patrimoniale ou de difficultés financières, si le propriétaire ne dispose pas des moyens et ne peut pas emprunter. Chaque cas est examiné individuellement.

Chauffage et chauffe-eau électriques

• Chauffage électrique direct (radiateurs, chauffage au sol électrique) : il est interdit d’en installer ou d’en renouveler (loi, art. 41). Les installations existantes doivent être assainies selon le décret déjà en vigueur, avec un délai général fixé à 2033.
• Chauffe-eau électrique : il reste autorisé si au moins 70 % de l’eau chaude provient d’énergies renouvelables, par exemple grâce à une pompe à chaleur ou à des capteurs solaires (règlement, art. 62).

Panneaux solaires : neuf et rénovation de toiture

La loi impose de valoriser le potentiel solaire de la toiture lors d’une construction neuve, d’une rénovation de toiture ou d’une surélévation d’au moins un étage (loi, art. 39). L’obligation s’applique à partir du 1er juillet 2027.

Le règlement fixe une puissance minimale proportionnelle à la surface chauffée du bâtiment, plus élevée pour un bâtiment neuf que pour un bâtiment existant (règlement, art. 53). Le canton doit encore publier un guide d’application qui précisera ce que recouvre une « rénovation de toiture ». Si vous prévoyez de refaire votre toit en 2027, parlez-en à votre conseiller avant de signer le devis.

Assainissement F et G : pourquoi la plupart des villas ne sont pas concernées

La loi impose d’assainir les bâtiments les moins performants, classés F ou G au CECB, pour qu’ils atteignent au moins la classe D (loi, art. 32) :

• classe G : au plus tard 10 ans après l’entrée en vigueur, soit 2037 ;
• classe F : au plus tard 15 ans après, soit 2042.

Mais cette obligation ne vise que les bâtiments d’une surface de référence énergétique de 750 m² ou plus. Une villa individuelle est presque toujours en dessous. Pour une maison classée F ou G, la rénovation reste fortement conseillée, mais elle n’est pas imposée par la loi.

Les aides financières

Le canton annonce près de 800 millions de francs pour accompagner les propriétaires, notamment via le Programme Bâtiments. Les principales aides pour une villa :

• Conseil incitatif gratuit : avant de remplacer votre chauffage, le programme fédéral Chauffez Renouvelable finance entièrement un conseil sur place et un rapport comparant les solutions.
• CECB Plus : subventionné par le canton.
• Remplacement du chauffage fossile, isolation, solaire : subventions du Programme Bâtiments, auxquelles s’ajoutent parfois des aides communales.
• Déductions fiscales : certains travaux d’économie d’énergie sont déductibles des impôts.

Les montants changent chaque année. Montants indicatifs, à confirmer auprès de la Direction de l’énergie ou de la commune.

Votre villa est-elle concernée ?

Le canton propose aussi un questionnaire en ligne pour vérifier votre situation, sur le site du Guichet énergie Vaud.

Par où commencer ?

1. Vérifiez l’année de construction de votre villa et l’âge de votre chaudière : ce sont les deux informations qui déterminent vos échéances.
2. Si votre chauffage est au mazout ou au gaz, demandez le conseil gratuit Chauffez Renouvelable : vous saurez quelle solution convient à votre maison et quelles aides sont possibles, avant la panne.
3. Si votre villa date d’avant 1986, planifiez votre CECB sans attendre 2031. Si des travaux sont envisagés, le CECB Plus est plus utile : il chiffre les variantes de rénovation et ouvre l’accès aux subventions.

Nous accompagnons les propriétaires de villas dans le canton de Vaud et à Genève, de la première question jusqu’au dossier de subvention.