Conditions générales.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Enelis, Chem. de l'Épinglier 4, 1217 Meyrin, IDE CHE-299.763.154 (ci-après « Enelis ») et le client (ci-après « le Client »), pour toute prestation commandée auprès d'Enelis directement ou via le site enelis.ch.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CG. Toute condition contraire émanant du Client est inopposable, sauf accord écrit préalable d'Enelis.

2. Prestations

Enelis propose les prestations suivantes :

• Chauffez Renouvelable — conseil énergétique indépendant pour le remplacement d'un chauffage fossile, dispensé dans le cadre du programme fédéral EnergieSchweiz et entièrement financé par la Confédération pour les bénéficiaires éligibles.
• CECB & CECB+ — réalisation du Certificat énergétique cantonal des bâtiments, comprenant le diagnostic, l'étiquette énergétique et, pour le CECB+, des variantes de rénovation chiffrées.
• Calcul IDC — calcul de l'Indice de Dépense de Chaleur selon la norme SIA 380/1.
• Accompagnement subventions — identification, chiffrage et aide au montage des dossiers de subventions cantonales et fédérales.

Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans l'offre écrite remise au Client avant signature.

3. Offre, commande et formation du contrat

Toute offre transmise par Enelis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire. Le contrat est réputé conclu lorsque le Client retourne l'offre signée, ou confirme son acceptation par écrit (e-mail ou formulaire en ligne) accompagnée, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

4. Prix et facturation

Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses (CHF). Enelis n'est pas assujettie à la TVA ; les montants facturés sont nets, sans TVA suisse.

À titre indicatif :

• Conseil Chauffez Renouvelable : gratuit pour le Client (financé par EnergieSchweiz), sous réserve de l'éligibilité au programme fédéral en vigueur.
• CECB : dès CHF 650.– selon la taille et la complexité du bâtiment.
• CECB+ : dès CHF 1'400.– selon la taille et la complexité du bâtiment.
• Calcul IDC : dès CHF 250.– par bâtiment.

Les éventuels frais annexes (déplacement hors zone, contre-expertise, prestations additionnelles) sont chiffrés séparément avant exécution.

5. Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours net à compter de leur date d'émission, sans escompte, par virement bancaire en CHF.

Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande pour les prestations CECB+ et accompagnement subventions. Pour les prestations gratuites pour le Client (Chauffez Renouvelable), aucun paiement n'est dû.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an (art. 104 CO) seront dus de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Les frais de relance et de recouvrement sont à la charge du Client.

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués à titre informatif. Sauf indication contraire :

• Rapport Chauffez Renouvelable : 48 heures ouvrables après la visite technique ;
• CECB : 2 semaines après la visite ;
• CECB+ : 3 à 4 semaines après la visite ;
• IDC : 1 semaine après réception des relevés de consommation complets.

Un dépassement raisonnable des délais ne peut donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à résolution du contrat.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à Enelis l'ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (plans, relevés de consommation, photos, factures d'énergie, etc.) ;
• Donner accès au bâtiment dans des conditions raisonnables le jour de la visite ;
• Signaler toute particularité technique ou administrative connue (servitudes, contraintes patrimoniales, etc.) ;
• Régler les factures dans les délais convenus.

Tout retard ou défaut d'information imputable au Client suspend les délais d'exécution.

8. Demandes de subventions

Enelis identifie et chiffre les subventions auxquelles le Client est susceptible de prétendre, et peut l'accompagner dans le montage des dossiers. L'octroi effectif des subventions relève cependant exclusivement de la compétence des autorités cantonales et fédérales et reste soumis à leurs conditions, plafonds budgétaires annuels et délais propres.

Enelis ne saurait être tenue pour responsable d'un refus de subvention, d'une baisse de barème ou d'un épuisement de l'enveloppe budgétaire cantonale.

9. Droit de révocation

Conformément aux articles 40a et suivants du Code des obligations suisse, lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors des locaux commerciaux d'Enelis (par exemple lors d'une visite à domicile), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour le révoquer par écrit (e-mail ou courrier), sans avoir à se justifier.

Si l'exécution de la prestation commence à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai de révocation, le Client devra rémunérer Enelis pour les services déjà fournis, calculés au prorata.

10. Annulation et remboursement

Toute annulation par le Client après le délai de révocation et après le début d'exécution donne lieu à facturation des prestations déjà réalisées, sur la base du temps passé et des frais engagés.

Enelis se réserve le droit d'annuler une commande avant le début d'exécution en cas de circonstances rendant la prestation impossible ou disproportionnée (par ex. bâtiment hors zone, situation manifestement inéligible) ; dans ce cas, l'acompte éventuellement versé est intégralement remboursé sous 30 jours.

11. Responsabilité

Enelis est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à réaliser ses prestations selon les règles de l'art, les normes en vigueur (SIA, OFEN, OFEV) et les directives de son agrément OFEN.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• Les décisions d'investissement prises par le Client sur la base des rapports remis ;
• Les écarts entre les estimations et les coûts réels d'installation, qui dépendent du marché et des installateurs choisis ;
• Le refus, la baisse ou la suppression d'une subvention par les autorités compétentes ;
• Les défauts d'exécution ou les sinistres relevant des installateurs et entreprises tierces, avec lesquels Enelis n'entretient aucun lien contractuel.

En toute hypothèse, la responsabilité totale d'Enelis envers le Client est limitée, sauf faute grave ou intentionnelle, au montant des honoraires effectivement versés par le Client pour la prestation concernée.

12. Confidentialité

Enelis s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l'accord exprès du Client, sous réserve des obligations légales et des transmissions nécessaires aux autorités dans le cadre de demandes de subventions.

Le traitement des données personnelles fait l'objet de notre politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Les rapports, analyses, schémas et recommandations produits par Enelis sont la propriété intellectuelle d'Enelis. Le Client en reçoit, dès paiement intégral de la facture, un droit d'usage personnel et non transférable, pour les besoins de son projet uniquement.

Toute reproduction, diffusion publique ou cession à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable d'Enelis.

14. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence suisse (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, décision d'autorité, etc.). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

15. Dispositions diverses

Si l'une des dispositions des présentes CG devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide par une clause valide produisant un effet économique similaire.

Enelis se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

16. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG et tout contrat conclu avec Enelis sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation d'un contrat conclu avec Enelis sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral et des dispositions impératives en matière de for du Code de procédure civile suisse (notamment pour les Clients consommateurs).